The smart Trick of mandat d'arrêt européen That Nobody is Discussing
Provider General public vous informe et vous oriente vers les services qui permettent de connaître vos obligations, d’exercer vos droits et de faire vos démarches du quotidien.Par ailleurs toutes les décisions de la CJUE doivent respecter les principes fondamentaux contenus dans la charte des droits du citoyen européen dont celui de proportio